Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.
Le décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020, publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.
Ce fonds a été créé au sein de la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) afin de permettre une centralisation de l'instruction des demandes d'indemnisation.
Le décret donne compétence au directeur de la CCMSA pour déléguer tout ou partie de la gestion du fonds à une caisse de MSA, en s'appuyant sur ses services administratifs et médicaux.
Il prévoit que le fonds est constitué d'un conseil de gestion, d'un comité de reconnaissance des maladies professionnelles ad hoc, chargé d'instruire les demandes des victimes professionnelles qui ne remplissent pas les conditions des tableaux de maladies professionnelles ou dont la maladie n'est pas désignée dans un tableau, et d'une commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides, chargée d'examiner les demandes d'indemnisation pour les enfants exposés durant la période prénatale.
Il définit également la procédure d'instruction des demandes, tant pour la reconnaissance des maladies professionnelles que pour l'indemnisation des enfants exposés durant la période prénatale.
Enfin, il fixe les règles de calcul des prestations, en particulier s'agissant du complément d'indemnisation versé aux non-salariés agricoles.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 novembre 2020.
Ses dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020, ou en cours d'instruction à cette date, à l'exception de celles ayant donné lieu à une décision avant la publication du décret.
