Le Conseil d’Etat annule deux des mesures les plus critiquées de la réforme de l’assurance-chômage, le première portant sur le calcul du salaire journalier de référence dont est déduite l’allocation, la seconde sur l’instauration d’un bonus-malus sur les cotisations chômage des employeurs.
Le Conseil d'Etat a été saisi de demandes d’annulation du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance-chômage.
Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2020 (requête n° 434920), la Haute juridiction administrative considère que ce décret n’est pas illégal.
Toutefois, s’agissant de la détermination du salaire journalier de référence (SJR), le Conseil d’Etat retient que "du fait des règles qui ont été retenues, le montant du salaire journalier de référence peut désormais, pour un même nombre d'heures de travail, varier du simple au quadruple en fonction de la répartition des périodes d'emploi au cours de la période de référence d'affiliation de 24 mois."
Ainsi, "dans certaines hypothèses, en dépit de la contrepartie tenant à la prise en compte des jours non travaillés pour la détermination de la durée d'indemnisation", il en résulte "une différence de traitement manifestement disproportionnée au regard du motif d'intérêt général poursuivi".
Le Conseil d'Etat annule également, pour des raisons de forme, l’instauration d’une modulation des cotisations d’assurance-chômage des entreprises dans sept secteurs d’activité faisant fortement appel à des CDD courts et au travail tremporaire : ce dispositif exigeait, pour certaines modalités, l’adoption d’un décret et non un arrêté.
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