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Plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé 2020

Protection sociale / Cotisations

Un arrêté du 1er avril 2020, publié au Journal officiel du 2 avril 2020, fixe à 9.032 € par an pour une personne seule le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé, à compter du 1er avril 2020.

© LegalNews 2020

Références

- Arrêté du 1er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0080, 2 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Protection complémentaire en matière de santé - Montant du plafond de ressources (...)
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