Publié au Journal officiel du 28 mars 2020, le décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 modifie le décret constitutif du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels en instaurant la prise en charge par les producteurs de l'œuvre audiovisuelle d'une fraction de la cotisation, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 portant modification du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 382-12 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0076, 28 mars - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit social - Protection sociale - Cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels - RAAP - Producteur d'œuvres audiovisuelles (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
