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Prestation de compensation du handicap : la loi est publiée

Protection sociale / Cotisations

Adoptée définitivement le 26 février 2020 au Sénat, la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2020.

© LegalNews 2020

Références

- Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0057, 7 mars - www.legifrance.gouv.fr

Sur le même sujet

Prestation de compensation du handicap : adoption définitive au Sénat - Legalnews, 27 février 2020

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Prestations sociales - Aide financière - Prestation de compensation du handicap - PCH - Personnes en situation de handicap - Département (...)
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