Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite a été adopté à l'Assemblée nationale.
Un projet de loi organique relatif au système universel de retraite et un projet de loi instituant un système universel de retraite a été présenté au Conseil des ministres du 24 janvier 2020 et déposé à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2020.
Présentation des projets de loi
Ces deux projets mettent fin aux quarante-deux régimes existants, notamment aux régimes spéciaux, au profit d’un système universel en répartition qui fonctionnera en points, comme de nombreux régimes existants. La valeur du point ne pourra pas baisser.
Ce système universel couvrira l’ensemble des personnes ayant une activité professionnelle en France et, à cotisation égale, leur garantira les mêmes droits.
La génération 2004, qui aura dix-huit ans en 2022, sera la première à intégrer le système universel de retraites, qui ne concernera pas les personnes à moins de dix-sept ans de leur retraite et régira, pour tous les autres Français, uniquement les années travaillées à partir de 2025. Une période de transition longue, d’une quinzaine d’années, est prévue, notamment pour faire évoluer les taux de cotisation actuels vers ceux du système universel.
L’âge minimum auquel il est possible de partir en retraite est maintenu à 62 ans.
Le projet de système universel comporte, dans sa construction même, un effet plus redistributif et il inclut de très nombreux mécanismes de solidarité destinés à éviter que les aléas de la vie personnelle et professionnelle aient des impacts trop significatifs sur la retraite, notamment :
- une pension minimale de retraite d’au moins 85 % du SMIC net pour une carrière complète ;
- l’harmonisation des dispositifs de solidarité, qui met ainsi fin aux inégalités, par exemple en matière de droits familiaux, avec la mise en place d’un dispositif unique de majoration en points de 5 % accordée par enfant, dès le premier enfant ;
- l’indexation des points acquis sur les salaires et non sur l’inflation ;
- la fin des régimes spéciaux et la prise en compte de la pénibilité, des carrières longues et des spécificités de certaines (...)
