Adoptée définitivement au Parlement le 3 décembre 2019 et validée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été publiée au journal officiel le 27 décembre 2019.
© LegalNews 2020Références
- Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0300, 27 décembre - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit social - Protection sociale - Projet de loi de financement de la sécurité sociale - PLFSS 2020 - Prime exceptionnelle - Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Perte d’autonomie - Proche aidant - Parcours de vie - Amortissement de la dette de la sécurité sociale (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
