Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, pose la règle de droit commun d'absence de sanction dans l'ensemble des cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclaration sociales comme pour les paiements de cotisations, et en cas de contrôle. Il précise également les conditions de mise en œuvre des modulations de l'annulation des exonérations lorsque l'ampleur du travail dissimulé est limitée. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 octobre 2019, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0239, 13 octobre - www.legifrance.gouv.fr
