La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Le 21 mai 2019, une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été déposée au Sénat.
Ce texte vise à donner une nouvelle impulsion aux dispositifs de lutte contre la fraude sociale, c’est-à-dire la fraude aux cotisations sociales, qui vise à réduire le montant des cotisations payées par l’employeur, et la fraude aux prestations sociales, qui consiste à obtenir des avantages injustifiés.
En effet, les auteurs constatent que la fraude porte atteinte au principe fondamental d’égalité devant les charges publiques, grève les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale et au financement des services publics.
Ainsi, ils proposent de compléter le dispositif en matière de lutte contre la fraude sociale en mettant en œuvre un nouvel outil : la carte Vitale biométrique.
Tout d’abord, l’article premier vise à remplacer la carte d’assurance maladie électronique par une carte d’assurance maladie électronique et biométrique, et précise que seuls les agents désignés et habilités des organismes de sécurité sociale peuvent accéder aux données et informations personnelles.
Il fixe également une durée maximale de dix ans à compter de l’établissement de la délivrance de la carte pour la conservation des données et informations personnelles.
L’article 2 prévoit un délai d’un an, à partir de la promulgation de la loi, pour l’entrée en vigueur de la mesure prévue à l’article 1er
Enfin, l’article 3 prévoit les gages financiers.
La proposition de loi a été adoptée en première lecture par les sénateurs le 19 septembre 2019.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, tendant à instituer une carte Vitale biométrique, le 19 novembre 2019, T.A. n° 0028 - Cliquer ici
- Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique, n° 517, de Philippe Mouiller, Bruno Retailleau et Alain Milon, déposée le 21 mai 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 19 novembre 2019 - www.senat.fr
Sénat, 3 juillet 2019 - www.senat.fr
