Publication au JORF d'un décret adaptant, aux accidents du travail et maladies professionnelles relevant des régimes agricoles et du régime général, les nouvelles dispositions du pré-contentieux et du contentieux de la sécurité sociale.
Le décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, adapte, pour le régime des non-salariés agricoles et complète pour les salariés du régime général et du régime agricole, les nouvelles dispositions relatives au pré-contentieux et contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles, prises en application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de l'article 3 de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
Il s'agit de prendre en compte la suppression des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et du contentieux de l'incapacité à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle le contentieux relèvera, pour ce qui concerne l'ordre judiciaire, de tribunaux de grande instance et de cours d'appel spécialement désignés, et pour ce qui concerne l'ordre administratif, respectivement des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Le décret simplifie également les procédures applicables à la commission des rentes et à l'expertise médicale.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 12 - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, article 3 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0301, 29 décembre - www.legifrance.gouv.fr