Classement d'un réseau de chaleur ou de froid

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La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid a été révisée.

La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le décret d'application n° 2022-666 du 26 avril 2022, publié au Journal officiel du 27 avril 2022, vient modifier les dispositions réglementaires du code de l'énergie pour tenir compte de la principale évolution législative qui prévoit le classement des réseaux relevant de la définition du service public industriel et commercial et respectant les critères de l'article L. 712-1 du code de (...)

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