Publication au JORF d’un décret alignant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques sur celle prévue pour les installations soumises à autorisation au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques.
Les installations hydroélectriques (comme les barrages) ont été jusqu'à présent traitées d'une manière différente des autres installations soumises au régime de la loi sur l'eau, par volonté de démarquer l'usage de la force hydraulique des autres usages de l'eau.
Dans un souci de simplification, la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques et la procédure d'autorisation pour les installations soumises à la législation sur l'eau et les milieux aquatiques ont été harmonisées, par alignement sur le régime de la loi sur l'eau.
Un décret du 1er juillet 2014, publié au Journal officiel du 3 juillet 2014, a pour objet d'en tirer les conséquences. Il adapte les dispositions réglementaires du code de l'environnement afférentes à ces procédures. Ces adaptations concernent notamment les arrêtés de prescription générale, le contenu du dossier de demande d'autorisation, la procédure d'enquête publique. Elles concernent également les dispositions relatives aux procédures de police de l'eau.
Ce texte concerne les maîtres d'ouvrages publics et privés, notamment les exploitants de centrales hydroélectriques autorisées, les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'Etat.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 juillet 2014.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
