Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive relative à l'efficacité énergétique.
L'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique a été présentée au Conseil des ministres du 14 octobre 2025 et publiée au Journal officiel du 15 octobre 2025.
Elle complète l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) pour la transposition de cette directive.
Elle prévoit des dispositions pour la prise en compte de solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques pour le transport et la distribution d'énergie ainsi que pour les marchés publics.
Elle demande, par ailleurs, aux pouvoirs publics de n’acquérir que des produits, services, bâtiments et travaux à haute performance énergétique.
Enfin, ce texte vise à améliorer l'efficacité des réseaux de chaleur ou de froid, notamment en établissant les critères permettant d’identifier les réseaux qui sont efficaces et en prévoyant l'établissement de plans quinquennaux pour améliorer les réseaux qui ne sont pas encore efficaces.
Les dispositions de ce projet d’ordonnance visent à réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Elles concourent ainsi à l’objectif de neutralité carbone à horizon 2050 et favorisent la sécurité de l'approvisionnement énergétique en France.
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