Selon l’avocat général Rantos, une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être abusive, si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations découlant du contrat.
Dans ses conclusions du 4 octobre 2024 (affaire C-365/23), l’avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne Athanasios Rantos estime qu’un contrat comportant une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel relève, en principe, du champ d’application de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur la protection des consommateurs contre les clauses abusives et qu’une telle clause contractuelle peut s’avérer abusive.
En effet, au moment de la conclusion du contrat litigieux, le jeune sportif n’avait pas encore débuté sa carrière professionnelle et aurait, dès lors, agit en tant que "consommateur" se trouvant, objectivement, dans une position plus faible par rapport à celle détenue par l’entreprise, tant au niveau des connaissances techniques que du pouvoir de négociation.
Cette conclusion ne saurait être infirmée par la circonstance que, par la suite, ce jeune sportif est devenu un athlète professionnel, dans la mesure où l’appréciation du caractère abusif d’une clause est appréciée au moment de la conclusion du contrat.
Dans son analyse, la juridiction nationale doit notamment vérifier si la clause contractuelle remplissait l’exigence de transparence, à savoir si celle-ci était rédigée de manière claire et compréhensible, de sorte que le consommateur soit mis en mesure d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui.
Il incombe à la juridiction de renvoi d’examiner également si les informations communiquées par le professionnel ont permis au jeune sportif de prendre sa décision avec prudence et, plus précisément, s’il pouvait estimer la valeur des services proposés par l’entreprise dans leur ensemble par rapport à la rémunération potentiellement due à celle-ci.
L’avocat général a rappelé qu’une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsqu’elle crée, au détriment du (...)
