Paris

14.9°C
Moderate Rain Humidity: 95%
Wind: W at 4.12 M/S

Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les sanctions prises par les fédérations sportives en matière de lutte contre le dopage

M. A., licencié auprès de la Fédération française d'athlétisme, a fait l'objet, à d'un contrôle antidopage qui a révélé la présence dans ses urines de furosémide, produit masquant interdit. L'organe disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage de la Fédération française d'athlétisme lui a infligé une sanction disciplinaire de deux ans de suspension de compétition ainsi qu'une pénalité sportive consistant en la disqualification de l'épreuve disputée et de toutes les épreuves disputées ultérieurement, mesures confirmées par l'organe disciplinaire d'appel de lutte contre le dopage de la fédération. Dans un jugement du 27 avril 2007, le tribunal administratif de Marseille a annulé la sanction de deux ans de suspension infligée à M. A. et rejeté le surplus de ses conclusions, confirmé par un arrêt du 24 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille au motif que la sanction était manifestement disproportionnée par rapport aux faits poursuivis. Le 2 mars 2010, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la CAA. Il juge que la sanction n'est pas disproportionnée eu égard à la gravité des faits reprochés. La Haute juridiction administrative retient qu'alors qu'il en avait l'obligation et qu'il avait une prescription médicale, il n'as ni déposé de demande d'autorisation préalable du médicament contenant la substance interdite, ni signalé son usage lors du contrôle antidopage. Il n'a pas non plus répondu à la demande d'explications qui lui avait été adressée par la fédération à la suite des résultats positifs du contrôle et ne s'est pas présenté à l'audience de l'organe disciplinaire de première instance.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)