Il incombe au maire d'assurer la sécurité des baigneurs sur les plages, notamment de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir.
Un baigneur a été victime d'un accident grave à la suite d'un plongeon réalisé depuis une plate-forme flottante aménagée par la commune sur une plage. A la suite de cet accident, ses parents et la caisse primaire d'assurance maladie ont engagé une action en responsabilité contre la commune.
Les juges de première instance et d’appel ayant rejeté leurs requêtes, les requérants se sont pourvus en cassation.
Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, il incombe au maire d'assurer la sécurité des baigneurs sur les plages et notamment de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir.
Dès lors, commet une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police le maire qui, alors que la commune a installé sur une plage une plate-forme flottante destinée au divertissement des baigneurs et habituellement utilisée par des adolescents et des enfants pour effectuer des plongeons, n'a ni averti les usagers du danger que pouvait présenter l'utilisation de cette installation comme plongeoir, ni pris une réglementation concernant l'accès et l'usage de la plate-forme flottante ni encore mis en place une surveillance particulière de cette installation.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
