Un rapport commun de l'IGA, l'IGF et l'IGJS, rendu public le 19 novembre 2013, évalue la politique de soutien au sport professionnel, ainsi que les solidarités avec le sport amateur.
Un rapport de la mission d'évaluation de la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur, émanant d'une mission commune à l'Inspection générale de l'administration (IGA), l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS), a été publié le 19 novembre 2013.
La mission fait 28 propositions, sur les thèmes de la gouvernance et régulation du sport professionnel, de la solidarité avec le sport amateur et de la protection de la formation, et de l'Intervention des collectivités, la question des équipements sportifs.
Parmi les 28 propositions, on retrouve entre autres :
- l'insertion dans le code du sport d'un article donnant la liste minimale des critères à respecter par une organisation sportive qui souhaite être admise à une compétition professionnelle ;
- la subordination de l'octroi d'aide ou de soutien public à un sportif de haut niveau à une condition de ressources, la précision par l'Union européenne des conditions et les limites dans lesquelles les fédérations sportives peuvent restreindre la concurrence et la liberté de circulation au sein de l'Union européenne ;
- la soumission de toutes les associations et sociétés sportives qui participent à une compétition professionnelle au contrôle des organes de contrôle de gestion concernant les règles administratives, juridiques et financières qui les régissent ;
- l'extension du principe de solidarité du sport professionnel envers le sport amateur à toutes les disciplines où la fédération organise des compétitions à caractère professionnel ;
- l'interdiction aux associations participant au capital d'une société sportive de percevoir des subventions des collectivités territoriales en dehors des dispositions des articles L. 113-2 et R. 113-1 à 5 du code du sport ;
- la substitution à l'obligation de contracter avec le club formateur celui du versement d'une indemnité qui tient compte des frais supportés par les clubs pour former tant les futurs joueurs professionnels que ceux qui ne le deviendront jamais au cas où (...)