Le Conseil d'Etat condamne une commune à réparer les préjudices subis par la victime d'un accident grave à la suite d'un plongeon réalisé depuis une plate-forme flottante aménagée sur une plage publique.
Dans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat avait jugé qu'une commune avait commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police en s'abstenant de prendre les mesures appropriées à l'usage de la plate-forme flottante qu'elle avait installée sur une plage publique et qui était destinée au divertissement des baigneurs. Il avait considéré que cette faute était de nature à engager son entière responsabilité dans l'accident dont a été victime un baigneur en juillet 1999 alors qu'il effectuait un plongeon depuis cette plateforme.
La Haute juridiction administrative a ordonné une expertise en vue de déterminer l'ensemble des préjudices qu'ont subi la victime ainsi que ses parents et d'évaluer le montant de la réparation due à ce titre.
Dans un arrêt rendu le 26 février 2016, le Conseil d'Etat condamne la commune à verser :
- aux parents de la victime, la somme globale de 159.753,22 € ;
- à la victime, la somme globale de 1.291.686,07 € ainsi qu'une rente trimestrielle d'un montant de 10.000 €, une rente annuelle d'un montant de 1.686,48 €, une rente payable tous les trois ans d'un montant de 10.000 €, une rente payable tous les cinq ans d'un montant de 10.000 € et une rente payable tous les dix ans d'un montant de 40.000 € ;
- à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, les sommes de 1.671.940,28 € et 802.278,42 €.
Références
- Conseil d’Etat, 3ème sous-section jugeant seule, 26 février 2016 (requête n° 352955 - ECLI:FR:CESJS:2016:352955.20160226), caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne c/ commune d'Etables-sur-Mer - Cliquer ici
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19 novembre 2013 (requête n° 352955 - ECLI:FR:CESSR:2013:352955.20131119), commune d'Etables-sur-Mer - Cliquer ici
Sources
Jurisport, 2016, n° 163, avril, actualités, à la une, jurisprudence, p. 8, note de Franck Lagarde, “Un plongeon qui coûte très cher” - www.juriseditions.fr/jurisport-rjes.htm
Sur le même sujet
Police des lieux (...)
