L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat rappelant que les sommes encaissées par l'hôtelier pour réservation d’une chambre alors que le client ne s'est pas présenté sont soumises à TVA.
Une actualité du 11 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte des arrêts du 9 octobre 2024 (requête n° 472257 et requête n° 489947) par lesquels le Conseil d’Etat est venu rappeler que les sommes prélevées par un établissement hôtelier sur le compte bancaire de ses clients ne se présentant pas à la date convenue sans avoir annulé dans les délais contractuels leur réservation doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors que ces sommes constituent la contrepartie d’une prestation d’hébergement effectuée à titre onéreux consistant à garantir la réservation et la mise à disposition d’une chambre au client, même en l’absence d’une utilisation effective par ce dernier.
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