Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe de séjour forfaitaire.
Dans une décision 2023-1078 QPC du 8 février 2024, le Conseil constitutionnel répond à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L. 2333-26 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
Sur les dispositions contestées de l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales
En application des dispositions contestées, certaines communes peuvent instituer une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire. Le cas échéant, elles peuvent décider d’appliquer l’une de ces taxes à l’ensemble des hébergements situés sur leur territoire. Elles peuvent également appliquer la taxe de séjour à certaines natures d’hébergement et la taxe de séjour forfaitaire aux autres natures d’hébergement.
Il peut en résulter une différence de traitement entre les hébergements situés sur un même territoire qui, selon leur nature, sont susceptibles d’être soumis par la commune à des régimes d’imposition distincts.
Toutefois, il ressort des termes mêmes du paragraphe III de l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales que seuls des hébergements de nature différente peuvent être soumis à des régimes d’imposition distincts.
Dès lors, la différence de traitement résultant des dispositions contestées est fondée sur une différence de situation et est en rapport direct avec l’objet de la loi qui est de permettre aux communes de choisir le régime d’imposition le plus adapté en vue d’assurer, pour chaque nature d’hébergement et au regard des circonstances locales, le recouvrement de la taxe de séjour.
Par ailleurs, ces dispositions n’instituent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les personnes hébergées.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté.
Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus le principe d’égalité devant les (...)
