Les passagers ont droit à une indemnisation même s’ils ne se sont pas présentés à l’enregistrement et s’ils ont été informés du refus d’embarquement au moins deux semaines avant l’heure de départ du vol prévue.
Ne parvenant pas à s’enregistrer sur le vol qu’elle avait réservé pour le lendemain, une passagère a contacté la compagnie aérienne. Celle-ci l’a alors informée qu’elle l’avait, sans l’en avertir, transférée sur un vol effectué la veille. Elle l’a également informée que sa réservation pour le vol retour, qui devait être effectué plus de deux semaines plus tard, avait été bloquée au motif qu'elle n'avait pas pris le vol aller. La passagère a alors réclamé à la compagnie une indemnisation forfaitaire de 250 € en raison du refus d’embarquement sur le vol retour.
La juridiction allemande saisie par la passagère a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si une telle indemnisation présuppose, selon le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, que le passager se soit présenté à l’enregistrement malgré le fait que la compagnie aérienne l’a informé à l'avance qu'il ne serait pas autorisé à embarquer.
Cette juridiction souhaitait également savoir si la compagnie aérienne peut, comme cela est prévu pour les annulations de vol, s’exonérer de l’obligation d’indemnisation lorsqu’elle prévient le passager du refus d’embarquement suffisamment de temps à l’avance, c’est-à-dire au moins deux semaines avant l’heure de départ du vol prévue.
Dans son arrêt du 26 octobre 2023 (affaire C-238/22), la CJUE constate que, en cas de refus d’embarquement anticipé, l’indemnisation pour refus d’embarquement est due même si le passager concerné se s’est pas présenté à l’enregistrement.
Elle juge en outre que le droit à indemnisation s'applique même si le passager a été informé du refus d’embarquement au moins deux semaines avant l’heure de départ du vol prévue.
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