En cas de résiliation de voyages à forfait pour des circonstances exceptionnelles, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, informer d’office le voyageur de son droit de résiliation sans frais.
Dans le cadre d'un litige survenu à la suite de la résiliation d'un voyage à forfait à destination du Viêtnam et du Cambodge en raison de la propagation du coronavirus en Asie, le juge espagnol saisi de l’affaire a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d’interpréter la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015. Il s’interrogeait notamment sur la possibilité d’accorder d’office au voyageur, en vertu de cette directive, le remboursement de l’intégralité des paiements effectués, lorsque ce dernier a résilié le contrat en raison de circonstances exceptionnelles.
Dans son arrêt rendu le 14 septembre 2023 (affaire C-83/22), la CJUE considère qu'étant donné l’importance du droit de résiliation conféré par la directive, sa protection effective requiert que le juge national puisse soulever d’office sa violation, notamment lorsque le voyageur ne fait pas valoir son droit parce qu’il ignore son existence. Cet examen d’office est toutefois soumis à certaines conditions.
Elle retient en l'espèce que, sous réserve de l’appréciation du juge espagnol, ces conditions semblent être satisfaites, d’autant plus que la Cour a déjà jugé de façon générale que la notion de "circonstances exceptionnelles et inévitables" est susceptible de recouvrir l’éclatement d’une crise sanitaire mondiale, et que l’affaire devant le juge espagnol porte sur le remboursement des paiements effectués par le voyageur à la suite de sa décision de résilier le contrat en raison de la propagation du coronavirus.
Par ailleurs, il ne peut être exclu que le voyageur ait ignoré l’existence de son droit à résiliation, car l'organisateur ne l‘a pas informé sur cela. Le juge espagnol serait donc tenu d’examiner d’office le droit de résiliation. Il devra ainsi notamment, d’une part, informer le voyageur de ce droit et, d’autre part, lui donner la possibilité de le faire valoir dans la procédure juridictionnelle en cours.
En revanche, l’examen d’office n’exige pas du juge national qu’il résilie d’office le contrat de voyage à forfait concerné sans frais et en conférant au voyageur le droit au remboursement (...)
