Le droit à indemnisation des passagers aériens pour retard important s’applique aux vols avec correspondances composés de vols assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts.
Dans un arrêt du 6 octobre 2022 (affaire C-436/21), la Cour de justice de l'Union européenne juge que la notion de "vol avec correspondances" couvre une opération de transport au départ d’un Etat membre composée de plusieurs vols assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts qui ne sont liés par aucune relation juridique, lorsque ces vols ont été combinés par une agence de voyages ayant facturé un prix total et émis un billet unique pour cette opération.
La Cour rappelle que la notion de "vol avec correspondances" doit être comprise comme visant deux ou plusieurs vols qui constituent un ensemble aux fins du droit à indemnisation des passagers prévu par le règlement nº 261/2004 du 11 février 2004. Tel est le cas lorsque ces vols ont fait l’objet d’une réservation unique.
La Cour considère qu’aucune disposition du règlement nº 261/2004 ne fait dépendre la qualification de vol avec correspondances de l’existence d’une relation juridique particulière entre les transporteurs aériens effectifs assurant les vols qui le composent.
Une telle condition supplémentaire serait contraire à l’objectif de garantir un niveau élevé de protection des passagers, en ce qu’elle serait susceptible de limiter notamment leur droit à indemnisation en cas de retard important de leur vol.
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CJUE : indemnisation pour retard de vols avec correspondance - Legalnews, 25 juillet 2019
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