Exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.

Publié au Journal officiel du 24 septembre 2015, un décret du 23 septembre 2015 précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques (zones commerciales, zones touristiques et zones touristiques internationales), notamment les critères pris en compte pour la délimitation de ces zones.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 septembre 2015.

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Références

- Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0221, 24 septembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Repos dominical - Exceptions - Travail le dimanche - Travail dominical - Commerce de détail - Zones commerciales - Zones touristiques internationales (...)