Une réponse ministérielle rappelle les réglementations applicables à la transformation et la rénovation de bâtiments agricoles en gîte.
Dans une question du 19 mai 2015, le député Xavier Breton demande au ministère de l’Agriculture quelles sont les réglementations relatives à la transformation et la rénovation de bâtiments agricoles en gîte.
Le 29 septembre 2015, le ministre de l’Agriculture lui répond que la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a ouvert la possibilité d'un changement de destination de bâtiments situés dans les zones agricoles, les zones naturelles des plans locaux d'urbanisme (PLU), y compris à l'extérieur des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL).
Il précise que pour éviter de compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, l’article L. 123-1-5, 6° du code de l'urbanisme prévoit que la reconversion de ces bâtiments doit être soumise à l’avis conforme de différentes commissions.
Ainsi, dans les zones agricoles, c'est la Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers qui sera amenée à délivrer cet avis.
Dans les zones naturelles, cet avis sera rendu par la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Références
- Urbanisme. Zones rurales. Autorisations d’urbanisme. Réglementation. Mise en œuvre : réponse le 29 septembre 2015 du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt à la question n° 80006 de Xavier Breton du 19 mai 2015 - Cliquer ici
- Code de l’urbanisme, article L. 123-1-5 - Cliquer ici
- Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 7 octobre 2015, “Réglementation applicable à la transformation et la rénovation de bâtiments agricoles en gîte” - Cliquer ici
