Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées.
Le 13 mars 2018, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au soutien du tourisme en France et à l’investissement des communes touristiques.
Le 19 janvier 2018, la sénatrice Marie-Thérèse Bruguière a déposé une (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage (...)
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Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.
Le 22 février 2017, une proposition de loi (...)
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Publication au JO d'un décret transposant la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, le (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
L'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du (...)
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Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Toutefois, la personne publique peut y mettre fin à tout moment pour un motif d'intérêt (...)
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