Passagers aériens perturbateurs : ordonnance

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Création par ordonnance d'un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs.

Présentée en Conseil des ministres le 1er juin 2022 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 vise à réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs lors d’un vol de transport aérien public en renforçant le cadre juridique existant. Ainsi, le texte crée un régime de sanctions administratives graduées pouvant être prononcées par l’autorité administrative compétente envers un passager perturbateur qui, lors d’un vol exploité en transport aérien public par une compagnie française, entrave l'exercice des missions de sécurité du personnel navigant ou refuse de se (...)

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