Publication au JO de deux textes précisant les modalités et dates de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport.
L'article 116 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 instaure une taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, codifiée aux articles 300 bis à 300 sexies du code général des impôts.
Le décret n° 2022-851 du 3 juin 2022, publié au Journal officiel du 5 juin 2022, fixe ses modalités de déclaration, de liquidation et de paiement.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 juin 2022.
Un arrêté du 3 juin 2022, précisant les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, a été publié au même Journal officiel.
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