Le dommage causé par le transbordement de la cargaison d'un navire vers un autre, après une opération de mise à couple des deux embarcations, constitue-t-il un abordage dit "sans heurt", entraînant la responsabilité du navire concerné ?
Le 18 juin 2005, dans le golfe du Mexique, le navire ravitailleur Don Rodrigo, propriété d'une société de droit mexicain qui en était aussi l'armateur, a été détruit partiellement à la suite d'une explosion survenue alors qu'il faisait route vers un port mexicain, deux heures après l'embarquement, dans ses cuves, de déchets de lavage de la tête d'un puits de pétrole appartenant à une société mexicaine, déchets pompés à bord par le navire Bourbon Opale auprès duquel il s'était amarré à couple.
Estimant engagée la responsabilité du Bourbon Opale dans ce sinistre, le propriétaire du Don Rodrigo et ses assureurs ont assigné l'affréteur, le propriétaire et le gérant du Bourbon Opale aux fins d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice.
La cour d'appel de Douai n'a pas accédé à cette demande.
Les juges du fond ont constaté que la destruction partielle du Don Rodrigo était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l'explosion avait été provoquée par une étincelle à bord du navire alors que celui-ci était en route depuis 1h25.
Ils ont relevé que la cargaison provenant du Bourbon Opale ne pouvait être considérée comme étant devenue partie intégrante du Don Rodrigo.
Les juges en ont déduit que l'accident n'avait pas été causé par le navire Bourbon Opale et en ont retenu qu'aucun abordage n'était survenu entre les deux navires.
Ce raisonnement est validé par la Cour de cassation le 18 mai 2022 (pourvoi n° 18-23.222).
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