Le TUE confirme que la procédure d’aide de l’Allemagne au sauvetage du Condor est compatible avec le droit de l’Union européenne.
Suite à la liquidation de sa société mère, la compagnie aérienne Condor a bénéficié d’une aide de l’Allemagne, pendant une durée de 6 mois.
La Commission européenne a considéré que la notification par l’Allemagne de cette aide était compatible avec l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Le recours contre cette décision, introduit par Ryanair, a été rejeté par le tribunal de l’Union européenne (TUE).
Dans une décision du 18 mai 2022 (affaire T-577/20), le tribunal commence par relever le point 22 des lignes directrices de la Commission. Elle l’interprète en ce qu’il a pour finalité d’éviter à un groupe d’entreprises de décharger ses coûts, dettes et son passif sur une entité dudit groupe, en la rendant éligible au bénéfice d’une aide de sauvetage, alors qu’elle ne le serait pas autrement.
En l’espèce, le TUE considère que Ryanair n’a pas réussi à contredire la Commission, en ce qu’elle a relevé que les difficultés de Condor résultaient principalement de la mise en liquidation judiciaire de sa société-mère et non d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe.
De plus, le tribunal considère qu’il n’appartenait pas à la Commission d’enquêter sur le système de mise en commun de la trésorerie du groupe, à défaut d’indice concret.
Par ailleurs, l’existence de doutes dans l’examen de la condition disposée au point 22, selon laquelle les difficultés d’une entreprise doivent être trop graves pour être résolues par le groupe, n’a pas été démontrée.
Enfin, le TUE constate que les exigences de l’article 44 des lignes directrices de la Commission ont été respectées. Celui-ci dispose les modalités selon lesquelles les Etats membres peuvent établir que la défaillance du bénéficiaire serait susceptible d’entraîner des difficultés sociales graves ou une importante défaillance du marché.
En l'espèce, le rapatriement immédiat de tous les passagers de la compagnie ne pouvait se faire que par elle, ce qui démontrait un risque important d'interruption du service, qu'il serait compliqué de reproduire, de sorte que la sortie de Condor du marché aurait entrainé une (...)
