Un département a accepté de prendre en charge le transport des élèves de l'enseignement privé qui s'inscrivaient dans l'établissement le plus proche de leur secteur scolaire, mais a refusé de financer celui d'élèves de l'enseignement public scolarisés dans un collèges hors secteur, au motif de ne pas encourager les détournements de la carte scolaire.
Des parents ont alors saisi la justice, leur fille étant scolarisée en établissement scolaire hors secteur du fait du choix d'une option de langue.
Par un jugement du 19 octobre 2006, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du Conseil général, censuré par la cour administrative d'appel de Nancy par un arrêt du 6 décembre 2007.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat a jugé, dans un arrêt du 4 mai 2011, que "Constitue une discrimination illégale le refus d'un département de financer le transport d'une élève inscrite dans un collège situé hors de son secteur d'affectation, dès lors que la dérogation est justifiée par le souhait de fréquenter une option qui n'existe pas dans l'établissement du secteur."
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