Revalorisation des PV de stationnement

Un  décret du 25 juillet 2011 porte de 11 à 17 euros le montant de l'amende forfaitaire due en cas de contravention de première classe qui répriment notamment le non-respect des règles de stationnement payant, ainsi que l'arrêt ou le stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation, ne respectant pas le stationnement unilatéral alterné, sans apposition d'un dispositif de contrôle de la durée du stationnement, ou empiétant sur un passage piéton.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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