Le décret du 26 juillet 2011 relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire, publié au Journal officiel du 28 juillet 2011 détermine les conditions d'indépendance du service gestionnaire du trafic et des circulations créé au sein de la SNCF :
- il définit les informations dont le service doit préserver la confidentialité ;
- il détermine les conditions matérielles de l'exercice indépendant des missions du service (accès aux locaux, comptabilité, fixation de la rémunération du directeur du service) ;
- il définit les conditions de fonctionnement de la commission de déontologie qui a à connaître du cas des agents du service qui souhaitent exercer des activités dans le secteur ferroviaire en dehors de ce service.
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