A été présenté au Conseil des ministres du 1er févier 2012 et publié au Journal officiel du 3 janvier 2012, un décret du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d’accueil dans les ports des navires ayant besoin d’assistance.
Ce décret concourt à la transposition de la directive 2009/17/CE du troisième paquet législatif européen, dit "Paquet Erika III", qui a été adopté le 23 avril 2009.
Ce texte charge le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer d'assurer ce rôle et lui confie le soin de décider de l'accueil d'un navire dans un port qu'il désigne. Il lui donne compétence pour enjoindre à l'autorité portuaire d'accueillir ce navire. Il appartient au préfet de département de veiller à la bonne exécution de cette injonction et, si nécessaire, d'autoriser ou d'ordonner le mouvement du navire dans le port.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre (...)
