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Intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire des conducteurs professionnels : avis du CEPD

L'intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire des conducteurs professionnels n'est pas pleinement conforme aux principes de protection des données.

Le 17 février 2012, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié un avis sur une proposition de la Commission européenne d'intégrer la carte de conducteur au permis de conduire des conducteurs professionnels.

Il estime que l'intégration de deux fonctionnalités totalement différentes dans une seule carte permettant d'enregistrer un large éventail de données sur les conducteurs professionnels, y compris leurs activités et leur localisation, aurait un impact significatif sur le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.

C'est pourquoi, il encourage la Commission à tenir compte des risques associés au traitement des données personnelles dans les systèmes de transport intelligents interconnectés. Il met également l'accent sur la nécessité de procéder à une évaluation de l'impact en matière de vie privée et de sécurité avant toute intégration des cartes de conducteur dans les permis de conduire.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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