Organisation de la compétence "transport" entre les différents niveaux de collectivités locales

Le Sénat a publié le 24 février 2012 une étude de législation comparée analysant l'organisation de la compétence "transport" entre les différents niveaux de collectivités locales dans quatre pays européens : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Suisse.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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