Le Conseil constitutionnel juge l'interdiction faite aux VTC de pratiquer certains modes de tarification, en particulier la tarification horokilométrique utilisée par les taxis, contraire à la Constitution.
La société U. a formé devant le Conseil d'Etat un recours contre le décret du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes à l'occasion duquel la société a contesté la conformité à la Constitution des dispositions législatives relatives à l'interdiction de la "maraude électronique", aux modalités de tarification et à l'obligation de retour à la base.
Dans un arrêt du 3 avril 2015, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Dans une décision du 22 mai 2015, le Conseil constitutionnel juge que l'interdiction faite aux VTC d'informer un client à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule lorsqu'il est situé sur la voie publique, eu égard à l'objectif d'ordre public poursuivi, ne porte pas atteinte à la liberté d'entreprendre des VTC de façon manifestement disproportionnée et ne méconnait pas le principe d'égalité devant la loi.
Concernant l'obligation pour le conducteur d'un VTC qui vient d'achever une prestation commandée au moyen d'une réservation préalable de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant du VTC ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une autre réservation préalable ("retour à la base"), le Conseil constitutionnel juge que cette disposition est justifiée par des objectifs d'ordre public, notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique et n'apporte pas à la liberté d'entreprendre une restriction manifestement disproportionnée.
En revanche, concernant l'interdiction faite aux VTC de pratiquer certains modes de tarification, en particulier la tarification horokilométrique utilisée par les taxis, le Conseil constitutionnel juge que cette interdiction de recourir à certaines méthodes de fixation des prix des VTC porte à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi par la loi.
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