La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour ne pas avoir récupéré l’aide illégale de 220 millions d’euros accordée à la SNCM.
La SNCM et la CMN, opérateurs de services de transport maritime, assurent la desserte entre la Corse et Marseille dans le cadre d'une convention de délégation de service public qu'elles ont signée avec une collectivité territoriale et un office des transports. En plus d'un "service de base", assurant les dessertes fret et passagers tout au long de l'année, la délégation de service public englobe également un "service complémentaire", opéré par la seule SNCM, et destiné à couvrir les pointes de trafic de passagers. Saisie d'une plainte d'un concurrent, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en juin 2012, à l'issue de laquelle, elle a ordonné à la France de recouvrer certaines de ces aides.
Dans une décision du 2 mai 2013, la Commission européenne a considéré que les compensations versées à la SNCM depuis 2007 au titre de service complémentaire n'étaient pas conformes aux règles de l'Union en matière d'aides d'Etat et devaient donc être remboursées.
Le 9 juillet 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) accueille le recours en manquement de la Commission et constate que la France n'a pas respecté le versement des aides illégales dans les délais impartis, et, par ailleurs, que la France s’est abstenue d’informer la Commission des mesures prises dans les deux mois suivant la notification de la décision litigieuse.
© LegalNews 2017 - leslie azraAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
