Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions applicables en matière de licence d'entreprise ferroviaire et d'autres dispositions en matière de transport.
Le décret n° 2015-960 du 31 juillet 2015, relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport, a été publié au Journal officiel du 5 août 2015.
Ce texte concerne les entreprises qui exercent une activité de transport sur le réseau ferroviaire et les gestionnaires d'infrastructure ferroviaire.
En premier lieu, le décret modifie la réglementation relative à la licence d'entreprise ferroviaire pour tenir compte des évolutions issues des textes européens, telles que l'application de l'obligation de licence aux entreprises réalisant une activité de traction seule, la fixation d'un seuil en matière de responsabilité civile et la centralisation des informations sur les licences par l'Agence ferroviaire européenne.
Il modifie également le code des transports pour adapter la procédure prévue pour la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L. 5352-3 du même code, qui s'applique sur les voies ferrées portuaires pour les entreprises ne disposant pas de la licence.
Le décret comporte ensuite diverses dispositions destinées à détailler les obligations de coopération de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) avec l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), la commission intergouvernementale du tunnel sous la Manche (au titre de ses missions de sécurité ferroviaire sur la liaison fixe transmanche) et l'autorité chargée de la délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire.
De plus, il comporte des dispositions visant à permettre un accès plus direct de l'EPSF aux données relatives à la sécurité ferroviaire.
Enfin, il supprime la commission nationale des documents et autorisations de transport routier international.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 août 2015.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments