Publication au JORF de deux textes officiels relatifs à l'accessibilité des transports en commun de personnes.
Deux textes relatifs à l'accessibilité des transports en commun de personnes ont été publiés au Journal officiel du 27 décembre 2015.
Un décret du 24 décembre 2015 détermine la proportion minimale de matériel roulant accessible à respecter pour les services publics de transport public routier de voyageurs.
Il définit la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs, en prenant en compte le fait que l'exécution de ces services peut être réalisée soit en régie par une personne publique, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité organisatrice compétente.
Un arrêté du 18 décembre 2015 définit quelles sont les dispositions qui doivent être respectées et les équipements spécifiques qui doivent être mis en place pour assurer l'accessibilité des matériels roulants acquis à l'occasion de la création de services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés tels qu'ils sont institués par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 doivent être accessibles aux personnes handicapées.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
