Création de zones à circulation restreinte au niveau local

Publication au JORF d'un décret relatif aux zones à circulation restreinte au niveau local afin d'améliorer la qualité de l'air.

Les maires et présidents d'établissement public intercommunal peuvent, par arrêté, interdire dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère est adopté, en cours d'élaboration ou de révision la circulation des véhicules les plus polluants sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l'établissement public intercommunal.

Le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016, publié au Journal officiel du 29 juin 2016, fixe les modalités d'élaboration de l'arrêté local ainsi que les dérogations et sanctions applicables.

En outre, les dispositions relatives aux zones d'action prioritaires pour l'air sont abrogées.

Ce texte concerne les collectivités locales, les services de l'Etat, les usagers de la route, les entreprises publiques et privées.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 juin 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations (...)