Publication au JORF de trois textes relatifs à la délivrance des certificats qualité de l'air pour les véhicules peu polluants.
Un décret et deux arrêtés du 29 juin 2016, relatifs aux certificats qualité de l'air, ont été publiés au Journal officiel du 30 juin 2016.
Le décret n° 2016-858 définit les modalités de délivrance du certificat qualité de l'air qui vise à identifier les véhicules à moteur tel que prévu à l'article L. 318-1 du code de la route.
Ce texte concerne les particuliers, les entreprises et autres organismes souhaitant que leur véhicule soit identifié en fonction de sa contribution à la pollution atmosphérique et de sa sobriété, pour respecter d'éventuelles conditions particulières de circulation ou de stationnement décidées par les autorités compétentes en matière de police de circulation.
Il modifie le code de la route pour préciser :
- le type de véhicules concernés par le certificat qualité de l'air ;
- les critères pris en compte pour classer chaque véhicule dans la catégorie de certificat qualité de l'air correspondante ;
- les modalités de demande et de délivrance, avec la possibilité pour l'Etat ou son prestataire, de mettre en œuvre une redevance afin de couvrir les frais engendrés par le service d'émission et de délivrance des certificats ;
- les sanctions applicables si le propriétaire du véhicule a apposé sur son véhicule un certificat ne correspondant pas aux caractéristiques dudit véhicule.
Un premier arrêté porte sur les modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air.
Cet arrêté identifie l'Imprimerie nationale comme le service de délivrance des certificats qualité de l'air et lui permet pour cela d'accéder aux informations nécessaires du système d'immatriculation des véhicules.
Cet arrêté fixe également l'adresse internet du service de délivrance des certificats qualité de l'air et définit les modalités selon lesquelles ce certificat doit être apposé sur le véhicule.
Le second arrêté fixe le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air à 3,70 € toutes taxes comprises, auxquels s'ajoute le coût de (...)
