Dispositifs médicaux : ordonnance

Santé - Pharmacie
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'une ordonnance adaptant le droit français au règlement européen relatif aux dispositifs médicaux.

L'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux a été présenté au Conseil des ministres du 20 avril 2022 et publié au Journal officiel du 21 avril 2022. Le champ d’application du règlement intègre la finalité médicale à la définition des dispositifs médicaux et en étend les nouvelles dispositions à certains produits sans finalité médicale, pour lesquels les mêmes exigences de sécurité ont vocation à s’appliquer en raison de leur fonctionnement et de leur profil de risque, s’agissant par exemple des lentilles de contact non correctrices ou encore d’appareils à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :