Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements.
Article mis à jour le 13 octobre 2021.
Une proposition de loi (n° 543) tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements a été déposée au Sénat le 23 avril 2021.
Les auteurs du texte souhaitent instaurer dans notre législation un droit de visite pour garantir dans les faits que les résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), en foyers pour personnes handicapées ou soignées dans les établissements de santé ne soient pas abandonnés à l'isolement, coupés de tout lien avec leurs proches.
L'article 1 pose le principe d'un droit de visite pour les patients des établissements de santé ou les résidents des Ehpad ou des foyers pour handicapés. Le droit est journalier. Le refus est encadré par la loi et doit demeurer l'exception sous le contrôle du juge.
L'article 2 concerne l'application de ce droit dans les établissements de santé. Ce droit ne peut être refusé par l'établissement que s'il y a menace à l'ordre public et par le médecin chef de service si les raisons invoquées sont liées à la santé des patients, des visiteurs ou des personnels. Seul le médecin chef de service peut invoquer des raisons de santé. Les règles doivent demeurer différentes selon les types de service. Dans les établissements de santé, le médecin chef de service peut définir une règle restrictive qui s'applique à tous. Il peut y déroger à sa guise en fonction des circonstances.
L'article 3 concerne l'application de ce droit dans les Ehpad et les foyers pour personnes handicapées. Dans ces établissements, le refus doit être motivé au cas par cas, individuellement en fonction des circonstances de fait. Si le refus est lié à la protection de la santé, l'accord d'un médecin est toujours nécessaire. Le refus pour être fondé doit démontrer que la visite est absolument impossible. Et que ni les gestes barrières, ni le port d'équipement, ni de lieu spécifique dans l'établissement ne permettent à un résident de recevoir des visiteurs.
L'article 4 prévoit que, concernant les personnes en fin de vie, les établissements de santé, les Ehpad (...)
