Un décret fixe les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé.
Publié au Journal officiel du 17 avril 2021, le décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 précise les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales par des médecins en centre de santé, en définissant notamment les modalités de conventionnement avec un établissement de santé, l'expérience professionnelle attendue du médecin du centre pour cette pratique, ainsi que les conditions d'organisation, de fonctionnement et d'approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux du centre de santé pour pratiquer cette activité.
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