Publication au JO de deux textes relatifs au statut des praticiens associés.
Le décret n° 2021-365 du 29 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 2021, définit les conditions de recrutement et d'exercice des praticiens associés ainsi que le cadre statutaire général applicable à cette catégorie de personnels médicaux non titulaires.
Il concerne les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non membre de l'Union Européenne et non inscrits à l'ordre des professions concernées, ou dans un Etat membre de l'Union européenne mais non conformes à la directive 2005/36/CE, ainsi que les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires d'un diplôme obtenu dans la province de Québec.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 avril 2021.
Un arrêté du 29 mars 2021, publié au même Journal officiel, définit les modalités de calcul et de versement de l'indemnité différentielle de ces praticiens associés. Ces dispositions sont applicables jusqu'au 1er janvier 2023.
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