Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à affirmer le libre choix de la fin de vie et à assurer un accès universel aux soins palliatifs.
Une proposition de loi (n° 3755) visant à affirmer le libre choix de la fin de vie et à assurer un accès universel aux soins palliatifs a été déposée le 19 janvier 2021 à l'Assemblée nationale.
Il s'agit pour ses auteurs d'"imaginer un cadre juridique précis, qui n’incite pas à [l'aide active à mourir], mais qui fait passer par‑dessus tout ce qui devrait toujours primer dans le domaine de la santé : la volonté du patient."
Dans le chapitre I, l’article 1er définit l’aide active à mourir, l’inscrit et l’encadre au sein du code de la santé publique.
L’article 2 définit le protocole suivi par le ou les médecins afin de valider la demande du bénéfice de l’aide active à mourir et sa pratique.
L’article 3 définit le protocole juridique qui suit l’intervention d’une aide active à mourir, ainsi que la rédaction des conclusions médicales.
Le chapitre II, en son unique article 4, définit le maintien de la clause générale de conscience des médecins, ainsi qu’une clause spécifique pour cette aide active à mourir.
Le chapitre III regroupe les articles définissant l’expression de la volonté du patient et la rédaction des directives anticipées.
L’article 5 précise les conditions de désignation d’une personne de confiance.
L’article 6 fixe les modalités de la rédaction des directives anticipées.
L’article 7 définit la hiérarchie des témoins sollicités par le médecin en cas d’absence de désignation d’une personne de confiance ou de rédaction de directives anticipées.
Le chapitre IV concerne l’accès universel aux soins palliatifs.
L’article 8 inscrit dans le code de la santé publique cette obligation d’accès universel aux soins palliatifs en France et l’article 9 est une demande de rapport au gouvernement sur l’application de cette loi et la mise en place de cet accès universel.
