Publication au JO de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
Article mis à jour le 27 avril 2021.
Une proposition de loi (n° 3470) visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été déposée le 22 octobre 2020 à l'Assemblée nationale.
Ce texte constitue la traduction législative des mesures issues des conclusions du Ségur de la santé qui ne relèvent pas du domaine budgétaire. Il s'agit de "simplifier les dispositifs actuels pour faire gagner du temps aux soignants et leur permettre de mieux s’organiser, en mettant à profit les compétences de chacun."
Ainsi, le chapitre Ier est consacré à la création d’une profession médicale intermédiaire qui répond à la mesure 7 des conclusions du Ségur de la santé.
Le chapitre II est consacré à l’évolution de la profession de sage‑femme.
Le chapitre III est consacré à l’attractivité du poste de praticien hospitalier dans les établissements publics de santé.
Le chapitre IV est consacré à la gouvernance des établissements publics de santé.
Le chapitre V est consacré à des mesures de simplification des organismes régis par le code de la mutualité pour sécuriser leurs spécificités par rapport aux organismes régis par le code des assurances, et consolider leur gouvernance.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les députés le 8 décembre 2020 (T.A. n° 528) puis par les sénateurs le 18 février 2021 (T.A. n° 0064), avec modifications.
Après désaccord en commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par les députés le 18 mars 2021 (T.A. n° 582).
Le 1er avril 2021, les sénateurs ont rejeté la proposition de loi (T.A. n° 0090).
Le texte a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale le 14 avril 2021 (T.A. n° 592).
La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été publiée au Journal officiel du 27 avril 2021.
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