Dépot au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser l'installation de médecins dans les déserts médicaux.
Jacques Genest et Mathieu Darnaud ont déposé au Sénat une proposition de loi visant à favoriser l'installation de médecins dans les déserts médicaux, le 26 février 2020.
Ce texte permet l’installation de praticiens issus de pays ne figurant pas parmi les critères définis à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique, et dans les zones sous tension déjà délimitées par les agences régionales de santé.
L'article unique prévoit d'ajouter à l'article L. 4131-5 du code de la santé publique l'alinéa suivant :
"Par dérogation aux dispositions du même article L. 4111-1, les dispositions prévues au présent article sont étendues dans les mêmes conditions à l’ensemble des directeurs généraux des agences régionales de santé du territoire national, dès lors qu’elles visent l’exercice des praticiens concernés au sein d’une structure de santé située dans une zone d’intervention prioritaire, une zone d’action complémentaire ou une zone de vigilance de leurs ressorts territoriaux respectifs."
Références
- Proposition de loi visant à favoriser l’installation de médecins dans les déserts médicaux, n° 356, de Jacques Genest et Mathieu Darnaud, déposée le 26 février 2020 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 4131-5 - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 4111-1 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 10 mars 2020 - www.senat.fr
