Publication au JO d'un décret relatif à la transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les influenceurs.
Le décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, définit les informations que les entreprises, produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme ou assurant des prestations associées à ces produits, doivent rendre publiques dans le cadre des conventions passées avec les "influenceurs", c'est-à-dire les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public.
Ce texte entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2021.
La délibération n° 2019-151 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 12 décembre 2019 portant avis sur ce décret est également publiée au même Journal officiel.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 relatif à la transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les personnes mentionnées au 7° bis du I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article R. 1453-4 - Cliquer ici
- Délibération n° 2019-151 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 12 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les influenceurs (demande d'avis n° 19020623) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0303, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
